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Identification de l'entreprise : Guy Khandjian - SIREN : 402987382

Directeur de la publication : Guy Khandjian - Contact : cim.guykhandjian@gmail.com

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7 - Les principales lois concernées :

 

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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